Loi 25 — Renseignements obligatoires
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Eclipse Management Agency est assujettie à la Loi 25 du Québec (officiellement la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et s'engage à respecter pleinement les exigences applicables.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
- Organisation
- Eclipse Management Agency
- Adresse
- Montréal, Québec, Canada
- Responsable
- Le ou la responsable désigné·e
- Courriel
- contact@eclipsemgmtagency.com
Pour toute demande relative à la protection de vos renseignements personnels, veuillez utiliser l'objet « Demande Loi 25 ».
2. Renseignements personnels recueillis
Via le formulaire d'application, nous recueillons : nom ou alias, courriel, lien de profil (facultatif), niveau d'expérience, besoins indiqués, et tout commentaire libre que vous fournissez. Dans le cadre d'un mandat signé, nous traitons strictement les renseignements nécessaires à la prestation du service convenu.
3. Finalités de la collecte
- Répondre à votre demande d'application et évaluer la compatibilité du mandat
- Exécuter les services convenus par contrat signé
- Communications liées au service (aucun marketing automatisé)
- Respect d'obligations légales, fiscales et contractuelles
4. Consentement
En soumettant le formulaire, vous consentez à la collecte et au traitement de vos renseignements personnels aux finalités décrites ci-dessus. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des obligations légales nous imposant de conserver certains renseignements.
5. Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous avez les droits suivants :
- Accès à vos renseignements personnels que nous détenons
- Rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques
- Retrait du consentement au traitement
- Désindexation ou cessation de la diffusion, lorsque applicable
- Portabilité de vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé
- Plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec si nous ne répondons pas adéquatement
Nous répondons à toute demande dans un délai de 30 jours.
6. Conservation et suppression
Les données d'application non retenues sont supprimées dans un délai de 90 jours. Les données de clients sont supprimées dans un délai maximal de 7 jours après la fin du mandat, sauf obligation légale de conservation (les registres financiers sont typiquement conservés 6 ans en vertu du droit fiscal canadien).
7. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données sensibles au repos et en transit (TLS), accès restreint et journalisé, NDA signés par tous les opérateurs, rotation régulière des clés de chiffrement.
8. Communication de renseignements hors Québec
Nous pouvons utiliser des fournisseurs établis hors Québec (par exemple : hébergement, infrastructure courriel). Avant toute communication transfrontalière, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et appliquons les mesures contractuelles requises par la Loi 25.
9. Témoins (cookies)
Le site n'utilise actuellement aucun témoin tiers de suivi. Si nous ajoutons à l'avenir des outils d'analyse respectueux de la vie privée, cette page sera mise à jour et le consentement sera demandé lorsque requis.
10. Incident de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons sans délai la Commission d'accès à l'information ainsi que les personnes concernées, conformément aux exigences de la Loi 25.
11. Plainte
Si vous n'êtes pas satisfait·e de notre réponse, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca.